Jardins de Biarritz

Jardins de Biarritz

Jardins privatifs

L’entretient est à la charge exclusive et totale du propriétaire.

Ce sujet a déjà été débattu et voté en A.G.

Lors de la livraison des espaces verts dans ces jardins il n’y avait que du gazon.

Les propriétaires et locataires successifs ont fait des plantations. (souvent sans autorisation) 

Des jurisprudence ont dans certains cas apportées des précisions.

 

 

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ  DES JARDINS DE BIARRITZ 

Extrait : - Page 8

-Lot N° 35 - Au rez de chaussée du bâtiment A hall A2 , un appartement T4 avec terrasse,

portant le N° 06 du plan, le droit de jouissance perpétuelle et exclusive du jardin privatif

attenant et les 326/10.000° de la propriété du sol et des parties générales

 

-Lot N° 36 - Au rez de chaussée du bâtiment A hall A2 , un appartement T3 avec terrasse,

portant le N° 07 du plan, le droit de jouissance perpétuelle et exclusive du jardin privatif

attenant et les 287/10.000° de la propriété du sol et des parties générales

 

*******************

Les jardins privatifs en copropriété

Comme le définit l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 « sont privatives les parties des

bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ;

il est alors le seul à pouvoir l'utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ».  

 

Les jardins privatifs : usage

Selon la loi, « aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte

à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une

personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne,

d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité »

(article R.1334-31 du Code de la santé publique).

 Tout comme pour un logement, la liberté d’usage d’un jardin privatif par son propriétaire

ne doit pas atteindre les troubles de voisinages



13/03/2019
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