Jardins de Biarritz

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Loi ALUR

La loi ALUR est votée. Les décrets d'application tardent à sortir.

Les contrats comportent parfois volontairement ou pas des clauses imprécises sources de désaccords possibles. Il est souhaitable pour les syndics comme pour les copropriétaires que la loi qui précise le contenu des contrats soit applicable au plus vite avant que des groupes de pressions n'agissent pour dénaturer cette loi

ci dessous un courrier à faire parvenir aux Ministres concernés par la publication de décrets d'application de la loi ALUR.
C'est l'intérêt de tous les copropriétaires que cette loi soit mise en application. Elle rendra plus lisible les contrats des syndics.
Ci-dessous deux liens pour votre documentation
 
 
 
 

 

 

« Objet : il faut que les décrets sur les contrats de syndic soient publiés en septembre prochain.

 

« Mesdames les Ministres,

 

« La plus importante association de consommateurs - l’UFC Que Choisir - et la plus importante association de copropriétaires - l’ARC - nous le disent : aucune réunion de concertation n’a à ce jour été organisée concernant les trois décrets prévus par la loi ALUR relatifs aux contrats de syndic. Ceci est alarmant.

« En effet, l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 ayant montré toutes ses limites et la loi ALUR (initiée il y a plus de quinze mois) ayant posé les bases d’un nécessaire rééquilibrage, il est urgent désormais de publier les textes assurant ce rééquilibrage indispensable.
« En tant que copropriétaire responsable confronté aux difficultés de négociation du contrat de syndic, j’appuie donc la démarche faite auprès de vous par ces deux organisations et m’associe à leur demande d’ouverture rapide de négociations, permettant d’aboutir dans les meilleurs délais à la publication des textes attendus.
« Je vous remercie, et vous prie de croire, Mesdames les Ministres, en l’assurance de ma haute considération.


28/05/2014
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