Jardins de Biarritz

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Modification du règlement de copropriété

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  • - Jurisprudence -

Il n’est pas possible de déroger au règlement de copropriété

Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/002894.html?xtor=EPR-140

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2013,

N° de pourvoi 12-23972 Légifrance, le service public de la diffusion du droit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028149569&fastReqId=515388022&fastPos=3

 

Règlement de copropriété

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2589.xhtml#N10190



21/11/2013
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