Jardins de Biarritz

RAPPEL CIRCONSTANCIÉ

Aux deux personnes résidentes de notre copropriété

qui informées des règles pour les parkings parties communes

et ne respectent pas le règlement

Depuis 1998 le Conseil syndical « CONSEILLERS BÉNÉVOLES » qui vous représentent sont élus et reconduits à la majorité, parfois à l'unanimité des présents et représentés à l’A.G.

Les rares opposants ont été le plus souvent en délicatesse avec le règlement.

Vous semblez satisfaits de notre travail, Merci.

Le conseil syndical fait au mieux de ses possibilités pour accompagner le syndic dans la gestion de notre copropriété. Le rôle du Conseil syndical est de veiller à ce que notre copropriété soit convenablement entretenue, qu’il n’y ait ni désordre technique

ni désordre réglementaire.

- Article 544 du code civil(1)

Chacun d’entre nous doit pouvoir jouir pleinement de son bien,

qu’il soit privatif ou commun


Le règlement(2), remis par le Notaire Officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux Ministre de la justice.

Ce règlement est fait dans le cadre des lois sur la copropriété, il précise nos droits et obligations . Nous nous sommes tous engagés à le respecter.

Le règlement est accessible sur le site du cabinet Maurel

(1) - Article 544 du code civil
"la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011)

(2) - Le règlement article 2.1.3.1. du 26/08/1997
, Il est formel sur l’usage des parties communes :

- «  - Nul ne pourra , même temporairement, encombrer les parties communes……… »


- Les Assemblées Générales  du 26/09/99 - du 15/06/11 - du 30/05/12 par trois fois à voté une interdiction des parkings visiteurs aux résidents.