Vos obligations- Loi du 6 juillet 1989 art.3
RECOMMANDATIONS:
Les Copropriétaires Bailleurs sont responsables des nuisances occasionnées par leurs locataires, loi du 6 juillet 1989
des incidents se produisent parfois avec des locataires qui ignorent totalement le règlement.
Vous avez la RESPONSABILITE du comportement de vos locataires et l'OBLIGATION de leur remettre le règlement. Vous avez avantage à le commenter et à l'afficher à l'intérieur de votre appartement.
Les propriétaires bailleurs sont responsables de leurs locataires (Article 3, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989.)
Un extrait des clauses principales est à votre disposition au Conseil Syndical.
Les causes les plus courantes de désagréments:
- le bruit.
- étendage de linge sur les terrasses et fenêtres.
- stationnements hors cases, ou abusifs sur parkings privés ou visiteurs.
- jeux sur les espaces verts et parties communes non prévus à cet usage.
- encombrement des parties communes.
- arrosage débordant
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